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Affichage de vos tarifs : les obligations légales
Depuis le 13 février 2009, de nouvelles dispositions du Code de la santé publique imposent à tous les professionnels de santé qui reçoivent des patients d’afficher les tarifs de leurs honoraires. Le point sur toutes les informations tarifaires que vous devez afficher.
Les obligations légales
Vous êtes désormais tenu d’afficher, de manière visible et lisible dans votre salle d’attente ou, à défaut, dans votre lieu d’exercice :
les tarifs (ou fourchettes de tarifs) des honoraires que vous pratiquez ;
leur tarif de remboursement par l’Assurance Maladie.
Cette obligation d’affichage concerne au moins cinq des prestations que vous pratiquez le plus couramment.